Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux plafonds (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 200 du 28 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux plafonds (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0500844V

Les produits de construction objet du présent avis sont :

- d'une part, des plafonds tendus, c'est-à-dire des revêtements de plafonds constitués de feuilles de plastique ou d'étoffes, éventuellement enduites, maintenues sous tension par un système de fixation permettant leur démontage et remontage. Ils peuvent être perforés ou non ;

- d'autre part, des plafonds suspendus, couramment appelés « faux plafonds », c'est-à-dire des parements de surface tels que dalles, panneaux, etc., et des éléments d'ossature de suspension en métal ou en bois.

Les références des normes harmonisées visées à l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 sont : NF EN 14716 - mars 2005 pour les plafonds tendus et NF EN 13964 - septembre 2004 pour les plafonds suspendus.

Le tableau ci-après indique, pour les plafonds :

1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autoritésfrançaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 septembre 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 200 du 28/08/2005 texte numéro 71